Plan d’Urbanisme Local
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme, dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à l’ensemble du territoire de la commune.
Vous trouverez ci-dessous le projet du Plan Local d’Urbanisme arrêté.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Déclaration préalable de travaux
En fonction du projet et du lieu, une demande de permis doit être déposée (permis de construire, déclaration préalable …). Cela s’applique pour les réfections de toiture, création de murets, pose de portails et/ou portillons, barrières, enduit etc…
Cette demande d’autorisation permet à la ville de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. Il est de votre intérêt de ne pas engager de travaux (même une acceptation de devis ou un début de démolition) sans avoir validé au préalable la faisabilité de votre projet et obtenu les autorisations nécessaires.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
consulter le PLU
Travaux concernés
Une déclaration préalable (formulaire Cerfa) est nécessaire pour les travaux non soumis à permis de construire comme, par exemple : extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture, …
Là où des travaux peuvent être autorisés, une déclaration en mairie s’impose en amont du projet. À titre d’exemple, en zone urbaine, une déclaration préalable est nécessaire pour des travaux dont la surface plancher est comprise entre 5m² et 40m². Si vous êtes en zone non urbaine, une déclaration préalable est nécessaire pour des travaux dont la surface plancher est comprise entre 5m² et 20m².
Pour déterminer la zone dans laquelle vous envisagez un projet, consulter le service Urbanisme.
Permis de construire
Un permis de construire (formulaire Cerfa) est indispensable pour des travaux créant une nouvelle construction ou sur une construction déjà existante, de ses annexes, d’un agrandissement mais également pour l’aménagement en habitation de tout ou partie d’un existant.
Attention, si votre projet comprend des démolitions, il peut être obligatoire de demander un permis de démolir…
Une ville peut-être divisée en plusieurs zones suivant leur usage (naturelle, agricole, d’habitation…). Là où une construction peut être autorisée, une déclaration en mairie s’impose en amont du projet. Pour déterminer la zone dans laquelle vous envisagez un projet, consulter le service Urbanisme.
- À titre d’exemple, en zone urbaine, un permis de construire est exigé au-delà d’une surface de plancher ou une emprise au sol de 40 m². En zone non urbaine, un permis de construire est nécessaire au-delà d’une surface de plancher ou une emprise au sol de 20m².
Ce permis est également exigé si vos travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ayant pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes)
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes)
Formulaire annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
GNAU
Aujourd’hui, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous format numérique grâce au Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Un espace en ligne accessible :
https://gnau36.operis.fr/pnroise/gnau/?ref=ccsso#/ ou tinyurl.com/gnauccsso
Ce dispositif est plus pratique, plus accessible, plus rapide et plus sécurisé. Il vous permet en effet de télécharger et téléverser les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :
- créer un compte
- choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer
- sélectionner la commune villers-saint-frambourg- ognon
- remplir le document CERFA correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires
- valider le dépôt de votre dossier
Après enregistrement de votre demande, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) qui sera la preuve de la création de votre dossier.