Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Catégories
Certificat d'urbanisme d'information
Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Création et suivi du dossier
Constitution du dossier
Dépôt du dossier
Délais d'instruction du dossier
Réponse de la mairie
Durée de validité
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
consulter le PLU
Travaux concernés
Travaux sur une petite surface
La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.
Changement de destination
Un déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation, d’une grange en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
le percement d’une nouvelle fenêtre
ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme.
Démarche
Constitution du dossier
Constitution du dossier
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
Nombre de formulaires à fournir au Service Urbanisme : DP : 5 exemplaires en secteur de monuments historiques.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Instruction de la demande
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande.
Dans le cas ou vous êtes situé dans le périmètre de protection des Monuments Historiques ce délai passe à 2 mois
En cas d’acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords.
La construction projetée doit respecter les règles du PLU: PLU : plan local d’urbanisme en vigueur dans la commune.
Si un certificat d’urbanisme a été délivré
Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme, les règles d’urbanisme, de taxes et de participations s’appliquent tels qu’ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.
Si le projet est situé dans un lotissement
Pendant les 5 ans qui suivent l’autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d’urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l’objet d’un permis d’aménager, le délai débute à la date d’achèvement des travaux d’aménagement.
Délais d'instruction
Le délai d’instruction est généralement de :
2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
ou 3 mois dans les autres cas.
En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors d’un projet de construction non desservi par le réseau collectif des eaux usées, il est indispensable d’annexer à la demande de permis de construire un dossier d’assainissement non collectif.
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réceptionou par courrier électronique.
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réceptionou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l’absence de réponse, votre demande est acceptée.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d’1 an.
Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage.
Si votre projet crée une surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou une emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 40 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Si votre projet porte sur un agrandissement de plus de 40 m² de surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou d’emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements., vous devez demander un permis de construire.
Attention
Le recours à un architecte est obligatoire dès 20 m² d’extension si la surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme de votre maison est portée à 150 m² après travaux. Dans ce cas, vous devez déposer un permis de construire.
Vous construisez une piscine. Vous devez demander un permis de construire à la mairie pour les constructions suivantes :
Piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m²
Piscine couverte avec un bassin entre 10 et 100 m² et une couverture, fixe ou mobile, d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m
Abri de piscine construit dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé: Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement
À savoir
Si la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou la surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme est supérieure à 20 m².
À savoir
Si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.
Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le PLU: PLU : plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du PLU.
Le changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.
Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.
À savoir
Si vous changez la destination de tout ou partie d’un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.
QU’EST CE QUE LE SPANC ?
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) contrôle la conformité et le fonctionnement des installations d’assainissement non collectif. Il intervient sous l’autorité de la collectivité compétente en assainissement non collectif (Communauté de Communes Senlis Sud Oise). Seul le service peut réaliser ces contrôles réglementaires ou les faire réaliser. Vous devez obligatoirement le contacter avant tout projet de travaux de réhabilitation ou de création d’un Assainissement Non Collectif. Le règlement de service, document qui précise les modalités de l’intervention du SPANC, de vos droits et obligations est disponible sur le site internet de la Communauté de communes Senlis Sud Oise. (Créer le lien pour rediriger vers le règlement du SPANC).
La Communauté de Communes Senlis Sud Oise s’est rapprochée de Véolia pour réaliser l’ensemble des contrôles nécessaires et obligatoires. Chaque intervention sera payante suivant un bordereau des prix valables du 16 août 2018 au 15 août 2022. spanc-senlis@ccsso.fr
Documents constituant le dossier
Le dossier relatif à l'assainissement non collectif doit contenir :
une étude de filière d'assainissement : le choix d'un système se fait en fonction de différents critères comme le sol, la pente, la surface, etc. ;
des plans de situation, de masse et du cadastre ;
un descriptif du système de traitement des rejets ;
les dimensions des ouvrages ;
un profil hydraulique en coupe longitudinale.
Pour réaliser votre étude de masse, vous pouvez commencer à vous renseigner sur le site www.cadastre.gouv.fr.
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
la réalisation de certaines opérations de lotissement,
la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Constitution du dossier
La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa (13409*07)
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 5 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délai d'instruction
Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d’aménager
doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt
et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.
En cas d’acception
La décision de la mairie prend la forme d’une décision de non opposition. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Permis de démolir
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :
située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
située dans un site classé ou inscrit,
inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
Constitution du dossier
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Permis de Démolir (PD): Cerfa (13405*06)
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
À noter : lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de permis d’aménager permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délai d'instruction
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande du permis de démolir
doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt
et reste affiché tout le temps de l’instruction, c’est-à-dire pendant au moins 2 mois.
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC): Cerfa (13407*03)
Déclaration d'achèvement de travaux
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'un permis de démolir. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit
préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations ;
être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées ;
être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.
Démarche
La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : Cerfa (13408*05)
Le dossier, établi en 3 exemplaires, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contrôle de l'administration
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.
Depuis 2012, la taxe d'aménagement remplace :
la taxe locale d'équipement (TLE),
la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE),
la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE)
et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie.
Opérations concernées
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.
Fait générateur
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).
Composition de la taxe
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional (uniquement en Île-de-France).
La part communale ou intercommunale est instituée :
de plein droit dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) et les communautés urbaines (sauf renonciation expresse par délibération),
de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.
Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l’année suivante.
Surface taxable
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves , dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).
Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.
Calcul
Assiette
L’assiette de la taxe d’aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.
Valeurs forfaitaires
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).
En 2020, les valeurs au m² sont de :
759 € (contre 753 € en 2019)
860 € en Île-de-France (contre 854 € en 2019).
Pour certaines installations et aménagement, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :
emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,
piscine : 200 € par m²,
éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),
aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).
Taux
Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.
Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.
Si la construction ou l’aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c’est le taux le plus bas qui s’applique.
Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.
Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.
Exonérations
Certains aménagements et constructions sont exonérées de la taxe :
constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,
ceux affectés à un service public,
les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),
les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l’identique.
Les communes et EPCI ont la possibilité d’exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale :
les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),
les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d’outre-mer (Dom),
les constructions industrielles,
les commerces de détail de moins de 400 m²,
les travaux sur des monuments historiques,
les annexes (abri de jardin, garage…) soumis à déclaration préalable.
Abattement
Un abattement de 50 % est prévu pour :
les logements aidés et hébergements sociaux,
les 100 premiers m² des locaux d’habitation à usage d’habitation principale,
les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Déclaration
Lors du dépôt de permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d’information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.
Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d’aide au calcul permet d’établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.
Paiement
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
au 12e mois pour la 1e échéance,
puis au 24e mois pour la 2nde échéance.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.
Plaquette Parc Naturel Régional - Oise-Pays de France