Démarches administratives

Mairie du lieu de naissance dans les cinq jours ouvrables qui suivent la naissance
*Pièce d’identité du déclarant
*Acte de reconnaissance prénatale le cas échéant
*Livret de famille le cas échéant
Gratuit

Où se procurer votre acte de naissance ?
Si vous êtes né(e) en France :
Adressez-vous à la mairie du lieu de naissance.
 
Si vous êtes né(e) à l’étranger :
Ministère des affaires étrangères
Service central d’état civil
44941 NANTES Cedex 9
Ou par internet : http://www.diplomatie.fr
 
Si vous êtes né(e) dans un DOM TOM :
Direction des archives de France
Section outre-mer
27 rue Oudinot
75007 PARIS
Ou directement à la mairie du lieu de naissance

Les actes sont délivrés gratuitement, les demandes se font par courrier, par mail et à l’accueil.
Conditions d’obtention : indiquer nom, prénom, date de naissance, noms et prénoms des parents; joindre un justificatif d’identité (copie de carte d’identité et copie du livret de famille), enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour le retour.
L’accueil du secrétariat mairie de la commune est ouvert :
Lundi : 16h /19h,
Jeudi : 9h/11h30,

Pour les déclarations de reconnaissance avant la naissance (pour les pères non mariés), celles-ci peuvent se faire dans n’importe quelle mairie.
Fournir une pièce d’identité (présence obligatoire).
L’accueil du secrétariat mairie de la commune est ouvert :
Lundi : 16h /19h,
Jeudi : 9h/11h30,

Mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès (non compris les dimanches et jours fériés)
livret de famille du défunt
certificat de décès établi par le médecin
Gratuit

En cas de séparation, de perte, de vol, de destruction de votre livret de famille, vous pouvez demander gratuitement un second livret de famille. Seul l’un des titulaires peut en faire la demande auprès de la mairie de son lieu de domicile.
N.B. : En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.
Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.
Le retrait par un des titulaires du premier livret est effectué, sur présentation d’une pièce d’identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du demandeur.
*Pièce d’identité du demandeur (doit être l’un des titulaires du livret),
*Justificatif de domicile récent
*Ancien livret de famille (en cas de détérioration)

S’adresser à la mairie de domicile ou de résidence de l’un des futurs époux ou de leurs parents proches (père, mère)

Se présenter en mairie pour retirer le dossier ou le télécharger sur service-public.fr
Prise de rendez-vous à la remise du dossier complet pour la signature
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle a transféré aux communes différentes compétences en matière d’état-civil, dont les PACS (pacte civil de solidarité : contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune, dénommés pour l’occasion « partenaires »).
Depuis le 1^er novembre 2017, les PACS sont gérés par les communes et par les notaires. Les partenaires doivent justifier d’un domicile commun dans la ville dans laquelle ils souhaitent se pacser.
Vous trouverez ci-dessous les documents à compléter selon votre situation :
Convention-type de Pacs
Déclaration conjointe de Pacs
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger
Convention modificative type de Pacs
Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs :
PACS-Dissolution-conjointe-cerfa_15789-01Télécharger
Vous pouvez obtenir des renseignements en cliquant sur le lien suivant : Service-Public.fr / Famille / PACS
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Élection
Inscription liste électorale
L’inscription sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter.
La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 réforme intégralement les modalités d’inscription sur les listes électorales :
Pour les scrutins organisés à compter du 2 janvier 2020, l’inscription pourra se faire jusqu’au sixième vendredi précédant le 1er tour.
Les électeurs en situation de double inscription sur liste électorale communale et consulaire avaient jusqu’au 31 mars 2019 pour choisir leur liste ou seront radiés de la liste électorale communale.

Téléservice : Demande d’inscription sur les listes électorales
L’inscription sur liste électorale de la commune est accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales via le service ISE.
L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite. Veillez à ne pas utiliser de sites internet privés. En effet, si ceux-ci ne sont pas raccordés aux services de votre commune, votre demande d’inscription ne pourra donc pas aboutir.
https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier
 
Déploiement du téléservice d’interrogation de la situation électorale (ISE)
A compter du 12 mars 2019, le ministère de l’Intérieur déploie un nouveau téléservice à l’attention de tous les électeurs. La téléprocédure d’interrogation de la situation électorale (ISE) permet à chaque citoyen de vérifier sa commune d’inscription et le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter, à partir de tout support numérique connecté (ordinateur, tablette, smartphone).
Si au terme de la recherche l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales sur le même site.
Ce téléservice est disponible à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687, lien ci-dessous.
Ce nouveau service participe aux simplifications apportées par la réforme de la gestion des listes électorales. Son utilisation par le plus grand nombre contribuera par ailleurs à la fiabilisation du répertoire électoral unique créé par les lois du 1er août 2016 et ouvert aux communes depuis le 3 janvier 2019 qui désormais centralise l’ensemble des listes électorales.
Les inscriptions sont possibles jusqu’au 6ème vendredi qui précède le 1er tour du scrutin.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687
cerfa-12669-02-inscription-sur-liste-electorale-version-papierTélécharger

Inscription liste électorale
L’inscription sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter.
La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 réforme intégralement les modalités d’inscription sur les listes électorales :
Pour les scrutins organisés à compter du 2 janvier 2020, l’inscription pourra se faire jusqu’au sixième vendredi précédant le 1er tour.
Les électeurs en situation de double inscription sur liste électorale communale et consulaire avaient jusqu’au 31 mars 2019 pour choisir leur liste ou seront radiés de la liste électorale communale.

Téléservice : Demande d’inscription sur les listes électorales
L’inscription sur liste électorale de la commune est accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales via le service ISE.
L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite. Veillez à ne pas utiliser de sites internet privés. En effet, si ceux-ci ne sont pas raccordés aux services de votre commune, votre demande d’inscription ne pourra donc pas aboutir.
https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier
 
Déploiement du téléservice d’interrogation de la situation électorale (ISE)
A compter du 12 mars 2019, le ministère de l’Intérieur déploie un nouveau téléservice à l’attention de tous les électeurs. La téléprocédure d’interrogation de la situation électorale (ISE) permet à chaque citoyen de vérifier sa commune d’inscription et le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter, à partir de tout support numérique connecté (ordinateur, tablette, smartphone).
Si au terme de la recherche l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales sur le même site.
Ce téléservice est disponible à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687, lien ci-dessous.
Ce nouveau service participe aux simplifications apportées par la réforme de la gestion des listes électorales. Son utilisation par le plus grand nombre contribuera par ailleurs à la fiabilisation du répertoire électoral unique créé par les lois du 1er août 2016 et ouvert aux communes depuis le 3 janvier 2019 qui désormais centralise l’ensemble des listes électorales.
Les inscriptions sont possibles jusqu’au 6ème vendredi qui précède le 1er tour du scrutin.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687
cerfa-12669-02-inscription-sur-liste-electorale-version-papierTélécharger

Le recensement citoyen est en effet une démarche obligatoire et indispensable pour pouvoir participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Tous les Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile.
Une attestation de recensement sera délivrée pour permettre l’inscription aux examens et concours publics (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, conduite accompagnée).
Cette démarche permet d’effectuer ensuite la Journée Défense et Citoyenneté.
Quand se faire recenser ?
Les garçons et les filles doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire.
Les Français non recensés peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Recensement en mairie
Pour se faire recenser, les pièces suivantes sont nécessaires :
• livret de famille ;
• pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française) ;
• justificatif de domicile.
Un document vous sera remis à cette occasion qui justifiera que le recensement a été effectué.

Titres sécurisés (passeport et carte d’identité)

La nouvelle carte sera déployée progressivement à partir du 15 mars 2021 dans le département de l’Oise, puis à compter du 29 mars 2021, en Seine-Maritime et à La Réunion.
Ce dispositif sera généralisé à la France entière à compter du 2 août prochain.
La nouvelle carte d’identité sera plus sécurisée, plus pratique et verra son design modernisé. Les pouvoirs publics entendent ainsi lutter toujours plus efficacement contre le phénomène de la fraude à l’identité (faux titres, usurpation).
Cette volonté de modernisation rejoint l’application d’un règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne qui oblige les Etats membres à mettre en circulation de nouvelles cartes d’identité conformes aux dispositions de ce règlement au plus tard le 2 août 2021.
L’usage principal de la carte nationale d’identité demeure inchangé : ce titre permet à son titulaire de justifier de son identité. Il peut également servir à son titulaire de titre de voyage, certains États (UE et hors UE) l’acceptant au même titre que le passeport.

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/La-nouvelle-carte-nationale-d-identite
Nouvelle-carte-didentite-2021Télécharger


Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (de 18 ans).
L’allongement de 5 ans pour les cartes d’identité concerne :
les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles restent valables 10 ans lors de la délivrance.
Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée
Comment l’obtenir ?
Présence indispensable du demandeur et de la personne ayant l’autorité parentale pour un mineur.
Pour une première demande de Carte Nationale d’Identité :
une copie d’acte de naissance ;
2 photos d’identité
1 justificatif de domicile de moins de trois mois
Pour les enfants : photocopie Carte Nationale d’identité de la personne qui remplit l’autorisation parentale,
fournir une photocopie du jugement de divorce (si parents séparés)
Renouvellement :
2 photos d’identité
1 justificatif de domicile de moins de trois mois
Fournir l’ancienne carte nationale d’identité
Pour les enfants : photocopie Carte Nationale d’identité de la personne qui remplit l’autorisation parentale,
fournir une photocopie du jugement de divorce (si parents séparés)

En cas de vol ou perte de la Carte Nationale d’Identité :

les pièces citées au paragraphe précédent et en plus fournir 1 timbre fiscal de 25 €.

Les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont désormais traitées selon les mêmes modalités que les demandes de passeports biométriques.

Il est donc maintenant possible de remplir une  pré-demande de carte d’identité sur internet afin de gagner du temps lors de son passage au guichet.
  
L’enregistrement des empreintes digitales du demandeur devient également obligatoire pour certifier le titre.
  
Enfin, vous pouvez effectuer votre demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil, quel que soit votre lieu de résidence.

Attention toutefois, le dépôt de votre dossier et le retrait de votre titre d’identité doivent se faire dans la même mairie (sur rendez-vous).
Une nouvelle prise d’empreintes étant nécessaire pour retirer son titre, la présence de l’intéressé est indispensable.
Attention : Retrait obligatoire dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, le titre sera détruit.

Liste des mairies équipées du dispositif de recueil :
 
liste-des-communes-équipées-biometrieTélécharger
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.   Très difficilement falsifiable ou imitable, il permet de protéger son titulaire contre l’usurpation d’identité et est délivré à titre personnel.   Il n’est ainsi plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel.  
Bénéficiaire : Le demandeur doit être de nationalité française.  
Durée de validité : 10 ans  
Coût : 86 euros 
Dans certains cas, le renouvellement du passeport peut se faire gratuitement 
Le timbre fiscal peut être acheté : 
– dans un bureau de tabac, 
– dans une trésorerie, 
– dans un service des impôts des entreprises (SIE, anciennement recette des impôts).   
A noter : Si les photos sont réalisées en mairie grâce à une station d’acquisition de demande de passeport, le tarif est de 89 EUR.  
Dépôt de la demande : Le demandeur doit déposer en personne sa demande.  
Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit le lieu d’habitation du demandeur :
– dans l’une des mairies équipées d’une station biométrique (plus de 2 000) et à Paris dans les antennes de la préfecture de police ainsi que sur le site central du 12 quai de Gesvres (75004 Paris). Si votre mairie n’est pas équipée pour délivrer les passeports biométriques, elle vous indiquera dans quelle commune vous pourrez déposer votre demande.
– dans les représentations diplomatiques de la France à l’étranger équipées d’une station biométrique.  
Site service public :Passeport et visa

 
Carte grise : procédure et changements 2023
 
En 2023, la procédure d’immatriculation des véhicules s’effectue exclusivement en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Les démarches de carte grise ne sont plus gérées par les préfectures.
Voici les options alternatives, à votre disposition, pour soumettre votre demande de carte grise :
En cas de difficulté à effectuer la démarche sur internet, vous pouvez demander l’aide auprès d’un agent dans un guichet France Services (plus de 2000 lieux existent en France), où vous recevrez une assistance dans vos procédures administratives ; les garages agréés proposent également ce service.
Si vous préférez les services en ligne, il est crucial de vérifier préalablement le site. Assurez-vous que votre carte grise sera expédiée directement à votre domicile, sans intermédiaire. Vérifiez également que le site est conforme à la réglementation en vigueur et qu’il dispose de mentions légales à jour. Ces précautions simples vous aideront à éviter les arnaques et à vous protéger contre d’éventuelles fraudes en ligne. Lors de l’achat d’un véhicule, il est également recommandé de consulter l’historique de ce dernier, afin de s’assurer qu’il ne fait pas l’objet d’un vice caché. Vous pouvez notamment le consulter sur https://historique-vehicule.net
Concernant le tarif de la carte grise en 2023, le seuil déclencheur du malus écologique a été réduit, entraînant une hausse du coût de la carte grise pour les véhicules neufs les plus polluants. Renseignez-vous également auprès de votre région pour connaître d’éventuelles augmentations de la taxe régionale qui pourraient influer sur le prix total de la carte grise.